Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle juridique exclusif régissant toute relation contractuelle entre LAWIN ANNOUTAN FLEURYS MILAGLO, prestataire individuel exerçant sous la dénomination commerciale PRÉSENCE ACTIVE© (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale commandant une prestation de création de sites web (ci-après « le Client »). Elles ont vocation à s'appliquer intégralement à toute commande passée, quelle qu'en soit la modalité — formulaire en ligne, accord par voie électronique, ou tout autre moyen convenu entre les parties. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve préalablement à toute commande.

Article 1 — Identification du prestataire

Dénomination commerciale : PRÉSENCE ACTIVE©
Nom du prestataire : LAWIN ANNOUTAN FLEURYS MILAGLO
Identifiant Fiscal Unique (IFU) : 0202599158484
Établissement : Abomey-Calavi, République du Bénin
Contact général : contact@mindalpha.store
Contact juridique et réclamations : legal-contact@mindalpha.store
Site internet : presenceactive.mindalpha.store

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement les prestations de création de sites web proposées par le Prestataire, référencées sous les dénominations SIGNAL©, AUTORITÉ© et DOMINATION LOCALE©, dont le contenu précis est décrit sur le site presenceactive.mindalpha.store à la date de la commande. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, y compris ses propres conditions générales d'achat, lesquelles sont réputées inopposables au Prestataire en toutes circonstances.

Article 3 — Description des prestations et périmètre contractuel

Chaque prestation est définie par un périmètre de livraison précis, arrêté d'un commun accord dans le formulaire de commande ou le document de brief validé par les deux parties avant tout démarrage. Ce périmètre constitue la référence exclusive permettant d'apprécier la conformité de la livraison. Toute demande excédant ce périmètre initial, qu'elle soit formulée en cours d'exécution ou à la livraison, constitue une modification de commande et fait l'objet d'un devis complémentaire distinct, soumis à l'acceptation préalable du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu d'honorer une demande de modification sans accord préalable formalisé par écrit.

Article 4 — Formation du contrat

Le contrat est formé à la réunion des deux conditions suivantes : la validation par le Client du formulaire de commande en ligne accompagné de l'acceptation expresse des présentes CGV, et le règlement effectif de l'acompte correspondant à cinquante pour cent du montant total de la prestation. Le contrat ne prend effet qu'à compter de la réception effective de cet acompte par le Prestataire, et non à compter de la simple transmission d'un ordre de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à justifier sa décision.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 — Tarification. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site presenceactive.mindalpha.store au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros (EUR) pour les clients en France, Belgique et Canada, et encaissés via des moyens de paiement sécurisés (paiement par carte bancaire Visa, Mastercard, American Express ou virement). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations commandées et acomptes encaissés sont exécutés au prix convenu.

5.2 — Structure du paiement. Le règlement s'effectue en deux versements distincts : un acompte de cinquante pour cent du montant total de la prestation, exigible à la commande et conditionnel au démarrage de l'exécution ; un solde de cinquante pour cent, exigible à compter de la notification de livraison et payable dans les sept jours calendaires suivant cette notification.

5.3 — Retard de paiement du solde. Passé le délai de sept jours suivant la notification de livraison, tout retard de paiement du solde entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur en République du Bénin, ainsi que la suspension de tout transfert des droits de propriété intellectuelle sur le site livré jusqu'au règlement intégral.

5.4 — Non-paiement. En cas de non-paiement du solde dans un délai de trente jours suivant la notification de livraison, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat, de conserver l'acompte versé à titre d'indemnité forfaitaire, et de retirer le site livré de tout hébergement ou accès mis à disposition.

Article 6 — Droit de rétractation — Clients résidant dans l'Union européenne

6.1 — Principe. Conformément aux dispositions de la directive européenne 2011/83/UE transposée notamment en droit français aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients ayant la qualité de consommateur et résidant dans un État membre de l'Union européenne bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, pendant lequel ils peuvent renoncer à leur commande sans motif ni pénalité.

6.2 — Renonciation expresse au droit de rétractation. Compte tenu de la nature de la prestation et du délai de démarrage de quarante-huit heures prévu à l'article 8.1, le Client reconnaît expressément, par la validation obligatoire d'une case dédiée dans le formulaire de commande, avoir demandé que l'exécution de la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. En conséquence, conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée au moment d'une éventuelle demande de rétractation. Si la prestation est intégralement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, le Client perd définitivement ce droit.

6.3 — Remboursement partiel. Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation avant l'exécution complète de la prestation, le montant remboursé est calculé au prorata de la part de prestation non encore exécutée au moment de la demande de rétractation, après déduction des frais engagés.

Article 7 — Obligations du Client et fourniture des éléments

7.1 — Délai de fourniture. Le Client s'engage à transmettre l'intégralité des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation — textes, visuels, charte graphique existante, informations de contact, et tout autre élément requis — dans un délai maximum de quarante-huit heures suivant la réception de l'acompte. Tout dépassement de ce délai imputable au Client entraîne un décalage équivalent du délai de livraison, sans que le Prestataire puisse être tenu responsable ni contraint à indemniser le Client pour ce motif.

7.2 — Qualité des éléments fournis. Le Client garantit être titulaire de l'intégralité des droits sur les contenus, images et documents qu'il transmet au Prestataire pour les besoins de la prestation. Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, droits à l'image ou droits de tiers résultant de l'utilisation des éléments fournis par le Client. En cas de réclamation de tiers, le Client s'engage à garantir et indemniser le Prestataire de toute condamnation qui pourrait en résulter.

7.3 — Exactitude des informations. Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la légalité des informations, contenus et mentions publiées sur son site, notamment les mentions légales propres à son activité, les allégations commerciales et les informations réglementaires sectorielles.

Article 8 — Exécution et livraison

8.1 — Délai de démarrage. Le Prestataire s'engage à initier l'exécution de la prestation dans un délai de quarante-huit heures ouvrées suivant la réception conjointe de l'acompte et de l'ensemble des éléments prévus à l'article 7.1. Ce délai de démarrage est conditionnel à la complétude des éléments transmis.

8.2 — Délais de livraison. Les délais de livraison applicables à chaque pack sont les suivants : SIGNAL© : soixante-douze heures à compter du démarrage effectif ; AUTORITÉ© : cinq jours ouvrés à compter du démarrage effectif ; DOMINATION LOCALE© : dix jours ouvrés à compter du démarrage effectif. Ces délais sont calculés en jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés.

8.3 — Notification de livraison. La livraison est notifiée au Client par voie électronique à l'adresse email fournie lors de la commande. Cette notification est accompagnée des accès provisoires permettant au Client de vérifier la conformité du site livré.

8.4 — Validation et acceptation. À compter de la notification de livraison, le Client dispose de quarante-huit heures pour formuler par écrit, à l'adresse legal-contact@mindalpha.store, ses observations motivées de non-conformité au brief initial validé. Les observations doivent être précises, circonstanciées et strictement limitées au périmètre du brief. À l'expiration de ce délai, en l'absence de toute observation écrite, la livraison est réputée définitivement acceptée, le solde devient immédiatement exigible et les droits de propriété intellectuelle sont transférés au Client sous réserve du règlement intégral.

Article 9 — Garantie de conformité et corrections

Le Prestataire garantit que le site livré est conforme au brief validé avant démarrage. Si le Client identifie une non-conformité avérée au brief dans les conditions prévues à l'article 8.4, le Prestataire procède aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable et sans frais supplémentaires, jusqu'à atteinte de la conformité. Cette garantie est strictement limitée à la conformité au brief initial. Elle ne couvre pas les demandes d'évolution du périmètre, les changements d'orientation esthétique ou fonctionnelle intervenant après validation du brief, ni les résultats commerciaux ou le référencement naturel du site une fois livré. Le Prestataire n'est soumis qu'à une obligation de moyens s'agissant de la qualité esthétique, et à une obligation de résultat s'agissant de la conformité fonctionnelle au brief.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 — Objet du droit accordé au Client. La présente convention a pour objet la livraison d'un site internet opérationnel, ci-après dénommé le site livré, destiné à l'exploitation commerciale et professionnelle du Client dans le cadre de son activité propre. Le paiement du prix convenu emporte, en contrepartie de cette livraison et sous réserve du règlement intégral et définitif du prix, la concession au Client d'un droit d'exploitation personnel, non exclusif et non cessible portant exclusivement sur le site livré, ses contenus rédactionnels, son identité visuelle et ses éléments graphiques commandés et produits pour son compte. Ce droit d'exploitation est accordé pour la durée du contrat et de ses éventuels renouvellements, sur le territoire mondial, pour tout mode d'exploitation lié à l'activité propre du Client.

10.2 — Éléments techniques propriétaires de PRÉSENCE ACTIVE©. Les éléments techniques constitutifs de l'infrastructure propriétaire de PRÉSENCE ACTIVE©, comprenant sans que cette énumération soit limitative les agents d'intelligence artificielle embarqués, les systèmes d'automatisation, les scripts d'orchestration, les architectures backend et d'API, les modules de traitement autonome de données, ainsi que l'ensemble des composants logiciels réutilisables développés ou déployés par PRÉSENCE ACTIVE© dans le cadre de la réalisation du site livré, demeurent la propriété exclusive et inaliénable de PRÉSENCE ACTIVE©. Aucun paiement, quelle qu'en soit la nature ou le montant, ne saurait valoir cession de ces éléments en l'absence de stipulation expresse, écrite et délimitée.

10.3 — Distinction entre le site livré et la couche technologique propriétaire. Les parties reconnaissent expressément que le site livré, en tant qu'outil d'exploitation commerciale du Client, et la couche technologique propriétaire PRÉSENCE ACTIVE© constituent deux ensembles juridiques distincts. Le Client bénéficie d'un droit d'usage et d'exploitation sur le site livré dans les limites du présent contrat. En revanche, la propriété des agents, des automatisations, des orchestrations, des connecteurs, des systèmes de supervision, des couches d'intelligence opérationnelle et, plus généralement, de tout environnement technique d'exploitation PRÉSENCE ACTIVE© demeure exclusivement attachée au Prestataire.

10.4 — Régime d'accès aux agents et aux services autonomes. L'accès aux agents, aux automatisations, aux briques d'infrastructure autonome et à toute intelligence d'exploitation associée est conditionné au maintien permanent d'un abonnement actif auprès de PRÉSENCE ACTIVE©. En l'absence d'abonnement actif, le Client ne dispose d'aucun droit d'accès, d'administration, de duplication, d'extraction ou de réutilisation sur ces éléments. L'absence, la suspension ou la résiliation de cet abonnement n'affecte pas l'accessibilité du site livré lui-même, lequel demeure exploitable dans son périmètre standard ; seuls les agents, automatisations et fonctionnalités évolutives associées sont désactivés.

10.5 — Exclusivité d'intervention sur le code et les composants propriétaires. Toute intervention technique sur les éléments propriétaires de PRÉSENCE ACTIVE© est strictement réservée à ses seuls prestataires habilités. Le Client reconnaît expressément ne disposer d'aucun droit d'accès, de modification, de décompilation, d'audit technique, d'adaptation ou d'exploitation de ces éléments à d'autres fins que celles résultant du présent contrat.

10.6 — Interdiction d'intervention par un tiers. Aucune intervention d'un développeur tiers, prestataire externe ou membre de l'équipe du Client n'est autorisée sur le code, les agents, l'infrastructure autonome, les systèmes d'orchestration ou tout autre composant technique propriétaire de PRÉSENCE ACTIVE©. Toute intervention non autorisée d'un tiers constitue une violation substantielle du contrat et entraîne la cessation immédiate de toute garantie, de tout support, de tout accès à l'abonnement et de toute responsabilité du Prestataire au titre des éléments altérés.

10.7 — Référence commerciale. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, sauf demande contraire expresse du Client formulée par écrit au moment de la commande.

Article 11 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter avec la stricte confidentialité l'ensemble des informations, documents et données que le Client lui communique dans le cadre de l'exécution de la prestation. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de trois ans suivant la livraison.

Article 12 — Responsabilité

12.1 — Limitation. La responsabilité du Prestataire est limitée, toutes causes confondues, au montant total hors taxes de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de revenus, pertes de données, préjudices commerciaux ou d'image, subis par le Client ou par des tiers, du fait de l'utilisation ou de la non-utilisation du site livré.

12.2 — Plateformes tierces. Le Prestataire n'est pas responsable des pannes, interruptions de service, modifications de conditions d'utilisation ou défaillances des plateformes, hébergeurs et outils tiers utilisés dans le cadre de la prestation.

12.3 — Sécurité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des atteintes à la sécurité du site résultant de failles des plateformes tierces utilisées, de l'absence de mises à jour effectuées par le Client après livraison, ou de tout acte malveillant de tiers.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution imputable à un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui l'invoque, notamment les défaillances d'infrastructures numériques, interruptions majeures de services internet, événements de force majeure au sens du droit béninois, ou catastrophes naturelles. La partie invoquant la force majeure en informe l'autre sans délai. Si l'événement perdure au-delà de trente jours, l'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat, l'acompte étant alors remboursé au prorata de la prestation non exécutée.

Article 14 — Résiliation

14.1 — Résiliation par le Client. Le Client peut résilier sa commande à tout moment avant livraison par notification écrite à legal-contact@mindalpha.store. L'acompte versé est conservé intégralement par le Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire couvrant le travail engagé et le manque à gagner.

14.2 — Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment le défaut de fourniture des éléments dans le délai prévu, le non-paiement du solde, ou tout comportement rendant l'exécution de la prestation impossible ou disproportionnément onéreuse.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

15.1 — Réclamation préalable obligatoire. En cas de différend relatif à l'exécution des présentes, le Client adresse en premier lieu une réclamation écrite circonstanciée à l'adresse legal-contact@mindalpha.store. Le Prestataire s'engage à y apporter une réponse motivée dans un délai de quinze jours calendaires.

15.2 — Médiation. En l'absence de résolution amiable dans un délai de trente jours suivant la réclamation initiale, les parties s'engagent à recourir à une tentative de médiation avant tout recours contentieux.

15.3 — Juridiction compétente. Pour les clients résidant hors de l'Union européenne, les tribunaux compétents de la République du Bénin sont désignés compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes. Pour les clients résidant dans l'Union européenne ayant la qualité de consommateur, ceux-ci conservent la faculté de saisir les juridictions de leur État membre de résidence, conformément aux dispositions impératives du droit européen applicable.

Article 16 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit de la République du Bénin, sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne, auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement.

Article 17 — Divisibilité et intégralité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet et remplacent tout accord antérieur.