Politique de confidentialité

Préambule

LAWIN ANNOUTAN FLEURYS MILAGLO, exerçant sous la dénomination PRÉSENCE ACTIVE©, attache une importance déterminante à la protection des données personnelles des personnes avec lesquelles il interagit. La présente politique a pour objet d'informer les utilisateurs du site presenceactive.mindalpha.store et les clients des prestations PRÉSENCE ACTIVE© de manière transparente et complète sur la nature des données collectées, les finalités de leur traitement, les droits dont disposent les personnes concernées et les mesures mises en œuvre pour protéger ces données. Elle s'applique à toute personne accédant au site presenceactive.mindalpha.store ou entrant en relation avec le Prestataire dans le cadre d'une prestation ou d'une démarche précontractuelle.

Article 1 — Identité et coordonnées du responsable du traitement

Responsable du traitement : LAWIN ANNOUTAN FLEURYS MILAGLO
Dénomination commerciale : PRÉSENCE ACTIVE©
IFU : 0202599158484
Établissement : Abomey-Calavi, République du Bénin
Contact général : contact@mindalpha.store
Contact dédié à la protection des données : legal-contact@mindalpha.store

Article 2 — Cadre juridique applicable

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de l'activité PRÉSENCE ACTIVE© est régi par la loi n°2009-09 du 22 mai 2009 relative à la protection des données à caractère personnel en République du Bénin et par les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne n°2016/679, dans la mesure où des données de personnes résidant dans l'Union européenne sont traitées. Le Prestataire s'engage à respecter l'ensemble des obligations qui en découlent.

Article 3 — Données collectées

Le Prestataire collecte les catégories de données suivantes, selon le contexte de l'interaction :

3.1 — Via le formulaire de commande : prénom et nom, adresse électronique, numéro de téléphone WhatsApp, ville et pays de résidence, secteur d'activité professionnel, description du projet, et pack de prestation sélectionné. Ces données sont strictement nécessaires à l'exécution de la prestation commandée.

3.2 — Via le formulaire de contact : prénom et nom, adresse électronique, numéro de téléphone WhatsApp, et message libre. Ces données sont nécessaires au traitement de la demande de contact.

3.3 — Via les échanges par voie électronique : les données contenues dans les communications échangées entre le Client et le Prestataire dans le cadre de la relation contractuelle.

3.4 — Données de paiement : le Prestataire ne collecte et ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont entièrement gérées par des prestataires de paiement sécurisés certifiés PCI-DSS. Les données de carte sont saisies directement dans l'interface sécurisée du prestataire et ne transitent pas par les serveurs du Prestataire. Le Prestataire reçoit uniquement une confirmation du statut de la transaction.

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD — données de santé, opinions politiques, convictions religieuses, données biométriques, données relatives à l'origine ethnique — n'est collectée ou traitée.

Article 4 — Finalités et bases juridiques du traitement

Le Prestataire ne procède à aucun traitement automatisé de données conduisant à des décisions produisant des effets juridiques sur les personnes concernées.

Article 5 — Destinataires des données et sous-traitants

Les données personnelles collectées sont susceptibles d'être transmises aux sous-traitants suivants, dans le strict cadre de leur mission et sous couvert d'engagements contractuels de confidentialité :

Brevo SAS (anciennement Sendinblue), société de droit français, dont le siège est à Paris, France — utilisée pour l'envoi et la gestion des communications électroniques. Politique de confidentialité accessible sur brevo.com.

Supabase Inc., société de droit américain — utilisée pour le stockage sécurisé des données de commandes et de contacts. Politique de confidentialité accessible sur supabase.com.

Prestataires de paiement, sociétés certifiées — utilisées pour le traitement sécurisé des transactions par carte bancaire et abonnements récurrents.

Vercel Inc., société de droit américain — hébergeur du site presenceactive.mindalpha.store. Politique de confidentialité accessible sur vercel.com.

Les données ne sont transmises à aucune autre tierce partie, et en aucun cas vendues, louées ou cédées à des fins commerciales.

Dans le cadre des services PRÉSENCE ACTIVE©, le Client est informé que la présente politique accompagne un modèle d'exploitation dans lequel le site livré fait l'objet d'un droit d'usage et d'exploitation au bénéfice du Client, tandis que les agents, les automatisations, l'infrastructure intelligente autonome, les couches d'orchestration et les systèmes internes de PRÉSENCE ACTIVE© demeurent sous le contrôle et la propriété exclusifs du Prestataire, avec un accès conditionné à un abonnement actif. Le site livré demeure accessible sans abonnement dans son périmètre standard, mais les agents et fonctionnalités évolutives associées sont désactivés en l'absence d'abonnement actif. Toute intervention technique sur ces éléments demeure réservée exclusivement à PRÉSENCE ACTIVE©.

Article 6 — Transferts internationaux de données

Certains sous-traitants mentionnés à l'article 5 opèrent ou stockent des données en dehors de la République du Bénin, notamment aux États-Unis et dans l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les mécanismes de protection appropriés prévus par le RGPD — notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne — ou par les garanties équivalentes reconnues dans les juridictions concernées. Le Prestataire s'assure que ces sous-traitants présentent des niveaux de protection adéquats et conformes aux engagements de la présente politique.

Article 7 — Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

Données clients (commandes exécutées) : trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle, aux fins de gestion des garanties, des litiges éventuels et des obligations légales.

Données de facturation et comptables : dix ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné, conformément aux obligations légales applicables.

Données prospects (sans suite donnée) : douze mois à compter du dernier contact, à l'issue desquels elles sont supprimées.

Données de communication par email (campagnes) : conservées jusqu'au désabonnement ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans d'inactivité.

À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.

Article 8 — Droits des personnes concernées

8.1 — Droit d'accès : toute personne a le droit d'obtenir confirmation que des données la concernant sont ou non traitées, et d'en obtenir une copie.

8.2 — Droit de rectification : toute personne a le droit de demander la correction de données inexactes ou incomplètes la concernant.

8.3 — Droit à l'effacement : toute personne peut demander la suppression de ses données dans les cas prévus par la réglementation applicable, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

8.4 — Droit à la limitation du traitement : toute personne peut demander la suspension temporaire du traitement de ses données dans les cas prévus par la réglementation.

8.5 — Droit d'opposition : toute personne peut s'opposer au traitement de ses données fondé sur l'intérêt légitime du Prestataire, notamment pour les communications commerciales.

8.6 — Droit à la portabilité : dans les cas prévus par le RGPD, toute personne peut demander à recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine.

8.7 — Droit de retrait du consentement : lorsque le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement antérieur.

Exercice des droits : les demandes s'exercent par voie électronique à l'adresse legal-contact@mindalpha.store, accompagnées d'une pièce d'identité en cas de doute sur l'identité du demandeur. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande complète.

8.8 — Droit de recours : les personnes résidant dans l'Union européenne disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente de leur État membre — en France, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les personnes résidant au Bénin disposent du droit de saisir l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

Article 9 — Cookies et traceurs

9.1 — Absence de cookies publicitaires. Ce site n'utilise pas de cookies publicitaires, de pixels de suivi de plateformes tierces, ni d'outils de mesure d'audience externe à la date des présentes. Aucune donnée de navigation n'est transmise à des régies publicitaires ou à des plateformes de ciblage comportemental.

9.2 — Cookies techniques. Le site peut déposer des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement technique — notamment pour la gestion des sessions utilisateur, la sécurité des formulaires et la mémorisation du consentement. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable.

9.3 — Évolution. En cas d'intégration future d'outils analytiques ou publicitaires, la présente politique sera mise à jour et le consentement des utilisateurs sera recueilli conformément à la réglementation applicable.

Article 10 — Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction accidentelle. Ces mesures incluent notamment le chiffrement des communications via le protocole HTTPS, le contrôle des accès aux données de commandes, et la sélection de sous-traitants présentant des garanties de sécurité suffisantes. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les personnes concernées, le Prestataire prend les mesures d'information et de notification requises par la réglementation applicable.

Article 11 — Mise à jour de la politique

La présente politique est susceptible d'être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions réglementaires, techniques ou opérationnelles. La version en vigueur est celle publiée sur le site presenceactive.mindalpha.store à la date de toute interaction. Les modifications substantielles sont notifiées aux clients et abonnés par voie électronique dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.